1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par le Client auprès de PRODACTYLO SRL SRL et à tous les contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de PRODACTYLO SRL, toutes les conditions générales et particulières d’achat du Client.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991, et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par PRODACTYLO SRL. Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales

2. Commande, contrat de services, vente à distance

La commande, le contrat de services expriment le consentement du Client de manière irrévocable.

La commande, le contrat de services précisent au minimum et de manière ferme, le service (détail et objet des prestations, modalités pratiques d’exécution, conditions de paiement,…) et respecte
la règlementation sur les ventes à distance. Toute annulation ou modification de commande ou du contrat de services par le Client doit être notifiée par lettre recommandée au siège de l’unité d’établissement de PRODACTYLO SRL.

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans le cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à PRODACTYLO SRL. Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance (c.à.d. conclu par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance sans la présence physique de PRODACTYLO SRL) sauf si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client consommateur lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par PRODACTYLO SRL.

3. Lieu de réalisation des prestations

PRODACTYLO SRL réalise ses missions à partir de son bureau via le biais du télétravail et/ou au domicile, siège social du Client.

4. Transmission des données

Le Client peut transmettre ses données par :

  • courriel :[email protected]
  • Téléphone : 0478/41.77.29
  • voie postale : Rue des Déportés 137 à 7061 Casteau

5. Approbation des prestations

Le Client se doit d’approuver les travaux réalisés par PRODACTYLO SRL dans un délai maximal de quatre (4) jours ouvrables suivant la demande d’approbation. Si le Client omet de manifester son approbation ou son refus endéans ledit délai, le travail effectué est réputé approuvé et correctement exécuté. Tout refus doit être motivé par écrit. Si PRODACTYLO SRL est en désaccord avec le Client sur les demandes de correction, elle justifie sa position par écrit.

Toute demande de correction considérée comme non fondée sera facturée au Client au prix normalement applicable pour le service en question. Il en va de même pour toute demande modifiant l’objet du contrat de base.

6. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, au comptant, au siège de l’unité d’établissement de PRODACTYLO SRL.

Un acompte équivalent à 50% du montant total de la commande est exigé à la signature du contrat de services. Le solde est réclamé au terme des prestations convenues.

A défaut d’un paiement à son échéance, PRODACTYLO SRL se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits.

Tout nouveau tarif sera communiqué au Client par fax, lettre ou courriel. Lorsque PRODACTYLO SRL est chargée par le Client de procéder aux opérations d’expédition postale, les frais de port sont payables par anticipation. Il n’est pas procédé à l’expédition tant que le paiement n’est pas effectué. PRODACTYLO SRL se réserve le droit d’effectuer des opérations promotionnelles, lesquelles peuvent être soumises à des quotas de prestations/livraison.

PRODACTYLO SRL peut accepter de se déplacer chez le Client pour récupérer des documents, livrer une commande, voire réaliser une mission dans ses locaux. Les frais en découlant seront facturés au Client à raison de 0,60 €/km.

7. Retard de paiement – Clause pénale

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant annuel de 4 % supérieur au taux légal à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement. Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 50 euros.

8. Rupture de contrat – Clause pénale

En cas d’annulation du bon de commande ou du contrat de services, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.

9. Propriété intellectuelle

Les créations (logo, marque, supports, syllabi, conceptions bureautiques…) de PRODACTYLO SRL sont protégées par la loi sur les droits d’auteur et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire. Les créations de PRODACTYLO SRL ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qu’il a conclues avec elle et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.

10. Responsabilité

PRODACTYLO SRL s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client.

Le Client doit veiller à ce que PRODACTYLO SRL reçoive en temps utile tous les renseignements, pièces et documents nécessaires ; faute de quoi, PRODACTYLO SRL sera dégagée de toute responsabilité en cas de mauvaise analyse ou traitement du dossier. De plein droit et sans formalité, la responsabilité de PRODACTYLO SRL sera dégagée en cas d’événement ne permettant pas la poursuite normale de ses prestations ou, plus généralement, par un cas de force majeure. Il est entendu par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs.

11. Confidentialité

PRODACTYLO SRL s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel ainsi que la loi sur la Protection de la Vie Privée et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse.

12. Contestations

Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les huit jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège de l’unité d’établissement de PRODACTYLO SRL, sous peine d’irrecevabilité. Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège de l’unité d’établissement de PRODACTYLO SRL, sous peine d’irrecevabilité.

13. Clause de médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

14. Tribunal compétent et droit applicable

En cas de litige, seule la loi belge sera d’application et les juridictions de Mons seront seules compétentes pour trancher le différend.